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La commission mixte paritaire, de l'huile dans les rouages de la procédure législative...



La commission paritaire mixte, appelée par les initiés CMP, est une commission qui réunie sept sénateurs et sept députés. Elle peut être réunie par le Premier Ministre quand un désaccord persiste entre le Sénat et l'Assemblée Nationale notamment quand celui-ci porte sur un projet de loi ou une proposition de loi... Sa mission première est
d'aboutir à un texte commun, pour éviter tout blocage dans la procédure d 'élaboration de la loi. En droit français, la tendance était à ce que les assemblées parlementaires légifèrent chacune de leur côté...Ainsi, avec l'avènement de la Cinquième République, la Commission mixte paritaire paraît se réveler d'une efficacité redoutable pour mettre en oeuvre les deux objectifs prévus par la Constitution: mettre en oeuvre un processus d'élaboration de la loi où les deux chambres peuvent faire valoir leur point de vue de façon équitable, et de favoriser les rapprochements entre les deux chambres si elles sont en désaccord. De fait, la Commission paritaire mixte fait se rencontrer quelques députés et quelques sénateur, à l'abri de tout sursaut médiatique et hors de la pression des autres parlementaires, avec pour but de trouver un compromis en acceptant les concessions pour que les deux chambres parviennent à un accord satisfaisant. De plus, la Commission mixte paritaire apparaît comme une chance laissée au Sénat par la Constitution de 1958, car sa réunion permet que l'Assemblée Nationale n'ait pas tout de suite le dernier mot, comme elle en a le droit en fin de procédure législative... Le bicamérisme est donc mieux préservé, c'est à dire que l'équilibre entre les deux chambres est plus ou moins stable, sans qu'il y ait prééminence de l'une sur l'autre... Il n'y a pas de règles particulières concernant le déroulement des discussion au sein de la Commission mixte paritaire. En effet, chaque commission organise ses débats comme elle le souhaite. pour autant, la pratique veut plus ou moins que la Commission observe quelques règles...Ainsi le texte discuté est le dernier qui a été voté, la discussion se déroule article par article, quoique les parlementaires puissent déroger à l'ordre des articles quand cela permet un accord plus aisé.On retrouve le régime de la CMP à l'article 45 de la Constitution, et dans les Règlements de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Date de création : 04/04/2007 11:28
Contributions de Ludovic
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commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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