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Classement sans suite, définition et fonctionnement



Toute personne s'estimant victime d'une infraction doit en informer le procureur de la République, un service de police ou de gendarmerie. Cette plainte permettra d'obtenir la réparation du préjudice et éventuellement l'attribution de dommages et intérêts. Mais il existe ce que l'on nomme en terme juridique, le classement sans suite. C'est
une décision prise par un magistrat du parquet, qui décide de ne pas donner suite à une affaire. En revanche, elle n'a aucun caractère définitif, et peut-être révisée à tout moment et ce jusqu'à ce que la prescription soit obtenue. Elle n'a donc aucune autorité et n'est soumise à aucune règle. Le Procureur décide de classer une plainte et de ne pas poursuivre. C'est alors que le plaignant reçoit un avis de classement sans suite. Ce sont des formulaires pré préparés avec de simples cases à cocher où sont inscrits différents motifs comme la prescription, les infractions insuffisamment caractérisées. Prenons l'exemple des infractions non sexuelles sur un mineur. Le Procureur de la République reçoit les plaintes ainsi que les dénonciations. Il décide lui-même du sort qu'il réserve à la victime et au demandeur. Mais généralement, faute de moyens, le Procureur signifie la victime sur demande expresse. En résumé le plaignant devra s'informer des suites de la plainte qu'il a soumis, à défaut de recevoir quoique se soit du Procureur. En effet dans ces cas de figure, le Procureur n'est pas obligé de notifier sa décision. En revanche pour les viols et attouchements sexuels ou autres agressions, le Procureur doit notifier le classement sans suite. Etant une décision administrative et non juridictionnelle, il n'existe aucun recours judiciaire, l'appel est impossible. Il faut avoir une aide hiérarchique formée autour du Procureur Général de la cour d'appel ou le garde des sceaux. Eux seuls pourront ordonner au procureur de la République de mettre au courant l'action publique. Mais étant toujours une décision administrative, le parquet peut toujours revenir sur un classement sans suite et continuer les poursuites sans s'en expliquer car celui-ci reste provisoire. Pour donner, en tant que plaignant, une suite à l'affaire, il faut recourir à un procès pénal en utilisant la citation directe. Premièrement, se mettre en contact avec un huissier qui convoquera l'accusé devant le tribunal avec l'assistance d'un avocat. Il faut utiliser la plainte avec constitution de partie civile, c'est à dire mettre en mouvement l'action publique en déposant une nouvelle plainte mais cette fois auprès du doyen des juges d'instruction, il faut se déplacer à son bureau ou se faire représenter d'un avocat. Deuxièmement, recourir à un procès civil qui consiste a demandé à un huissier de convoquer l'adversaire devant le Tribunal civil pour lui réclamer des dommages et intérêts. Le classement sans suite d'un magistrat du parquet ne constitue pas un simple archivage judiciaire mais permet de développer des alternatives aux poursuites pour traiter le fond des infractions pénales, la délinquance traditionnelle, en particulier quand une victime est impliquée. Mais il y a un manque de moyens évident, qui peut-être équilibré par une nouvelle organisation de traitement des affaires. Face à la montée de la délinquance et la difficulté des institutions répressives à y répondre, le taux des classements sans suite s'élève. On peut légitimement s'interroger sur le manque d'efforts conjoints entre la justice et la police car toutes infractions commises méritent une suite judiciaire.

Date de création : 05/04/2007 22:28
Contributions de Missminimi
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Classement sans suite
Classement sans suite


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 02/07/2007 à 22:28:08, cissou a écrit :

En 2005 le 13 juillet,au matin, j'ai subi un accident de travail, du à mon chef d'équipe qui n'avait pas tapé les clavettes du garde de corps,j'ai prie appuie sur le garde de corps pour remonter mon parpaing ,je suis tombé de 6 mètres ,j'ai déposé une plainte pour non respect de la sécurité qui m'a quand même coûté un traumatisme crânien, 6 cotes cassées, avec un poumon perforé, et un poignet cassé avec 3 opérations, et une arthrodése. Je suis maçon coffreur confirmé ,et ma main droite est mon outil de travail, je perd l'équilibre ,je suis avec une canne, handicapé de 79% je ne comprend pas que monsieur le procureur a classé l'affaire sans suite.



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