L’attestation immobilière, ou comment hériter d’un bien

L'attestation immobilière est l'unique texte à valeur juridique permettant d'obtenir un bien immobilier en héritage d'une tierce personne. Cet acte est rédigé par un notaire qui est la seule personne apte à pouvoir réaliser un document avec une telle valeur juridique. Le notaire remplace ainsi les noms des anciens propriétaires par le nom des nouveaux, les héritiers. C'est ainsi la définition la plus simple que l'on peut donner de l'attestation immobilière, mais ce n'est pourtant qu'un tout petit bout de toute l'implication juridique que cela entraîne, et notamment d'une façon plus large de celle des droits de succession. Car l'attestation immobilière n'est en fait qu'une toute petite partie émergeante de ce que sont les droits de succession, sur lesquels nous allons plus amplement nous intéresser maintenant. Cette succession doit dans un premier temps systématiquement passer par un notaire s'il y a possession immobilière, comme c'est le cas avec l'attestation immobilière. L'ensemble de ces conditions de succession est rédigé dans toute une série d'article du code civil mais également du code général des impôts qui met en place les droits de succession imposables. Cependant, les successions ne sont pas toujours aussi simples, car, dans un premier temps, il faut justifier de l'hérédité pour pouvoir posséder le bien et cela n'est pas toujours chose aisée surtout dans le cas où la personne défunte n'a laissé aucun texte quant à sa succession. Il faut ensuite résoudre les problèmes de succession, et c'est dans ce cas précis que l'attestation immobilière est souvent difficile à réaliser. Car généralement, une famille est composée de plus d'un enfant, et la division d'un bien immobilier en devient parfois relativement difficile. Ainsi, il convient de trouver un compromis entre les différents membres de la famille ou alors il convient de vendre le bien immobilier. Le problème de la vente reste cependant tout aussi problématique puisque les membres de la famille doivent continuer de s ‘occuper du bien tant que la vente n'a pas eu lieu, et il est rare qu'un membre veuille bien se porter volontaire pour effectuer cette tâche bénévolement. Il ne faut ainsi pas que la maison vienne à tomber en ruine, au risque d'en perdre toute la valeur. L'attestation immobilière est également présente pour éviter ce genre de problème et donnant le bien de façon nominative à un des membres de la famille pour qu'il s'en occupe le temps de la vente, et qu'une fois le bien vendu l'argent soit redivisé en fonction du nombre de personnes bénéficiaires, avec parfois une plus-value pour la personne qui s'est occupée du bien immobilier. Cependant il n'existe pas de règles clairement définies quant à la succession d'un bien et il est généralement du fait de la bonne volonté des personnes que l'action soit relativement rapide et sans problème. Ainsi, même si l'attestation immobilière peut paraître une banalité au premier abord, les problèmes peuvent arriver relativement vite, comme il est fréquemment le cas avec les questions de la succession ou d'héritage dans le cadre familial.

Date de création : 09/04/2007 14:52
Contributions de Julien

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