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La contrainte judiciaire, ou comment faire payer ceux qui ne veulent pas payer.



La contrainte judicaire est une nouvelle formule judicaire qui fut mise en place récemment dans le cadre de l'application des peines, ou plutôt de la non-application ou respect de la peine pour laquelle ils ont été condamnés. En effet il arrive fréquemment qu'une personne condamné à payer une peine, tels que des amendes, des
pensions alimentaires ou toutes autres peines demandant des frais financiers, ne paient pas cette somme, ou alors ne fournit pas l'argent comme elle le devrait dans le cadre d'une pension alimentaire par exemple. Cependant cette loi n'est que toute récente puisque le phénomène de s'échapper à ses peines est de plus en plus fréquent au cours de ses dernières années. Ainsi la contrainte judiciaire n'a été mise en place que depuis la loi du neuf mars deux mille quatre, cette dernière remplaçant l'ancienne loi sur une pseudo contrainte judiciaire suite à l'évolution des délits comme dit précédemment. Je ne vous citerai pas ici l'article sept cent quarante-neuf du Code de procédure pénale qui ne fait pourtant que quelques lignes mais je vais vous expliquer dans les grandes lignes ce que dit ce texte. La contrainte judiciaire est donc définit comme étant une somme qui doit être payé chaque mois, la durée pouvant varier, en fonction de ses revenues, mais également de la peine qui fut prononcée. Voici ce que dit plus ou moins le passage sur la contrainte judiciaire. En ce qui concerne les peines celles-ci sont donc applicables pour une durée minimale de vingt jours qui peut s'étendre jusqu'à trois mois en fonction de la somme qui est à payer celle-ci pouvant aller de la modique somme de deux mille euros, jusqu'à une somme bien plus conséquente, à savoir quinze mille euros. Cependant il faut savoir que tout le monde ne peut pas être condamné par cette peine, d'une part parce qu'elle demande un nombre de moyen financier relativement conséquent, mais que comme elle s'étend en plus sur une grande durée, tout le monde ne peut pas en être la cible. Ainsi on peut notamment exclure les mineurs de cette peine qu'est la contrainte judiciaire, qui n'ont absolument pas les revenus pour financer cette peine, et en plus sur une longue durée. Les personnes âgées, de plus de soixante-cinq ans ne sont également pas concernées par cette contrainte judiciaire, étant trop âgées pour éventuellement pouvoir mener à bien une peine s'étendant sur plusieurs mois, et ne disposant plus d'une source de revenus fixes. Les insolvables ne sont également pas concernés par cette contrainte judicaire, tous comme les époux qui n'auront rien à payer s'ils parviennent à tomber sur un accord sans pension alimentaire. Cependant il faut savoir que la peine n'est pas forcément appliquée dans l'immédiat puisque le juge d'application des peines dispose d'un an pour mettre en application cette contrainte judiciaire et fournir les détails sur l'application de cette peine. Il faut également savoir que cette peine peut être cumulé à de l'emprisonnement, ainsi une personne peut très bien payer une contrainte judiciaire pendant un mois, faire un séjour en prison, et repayer de nouveaux cette contrainte judiciaire à sa sortie de prison.

Date de création : 15/04/2007 10:26
Contributions de Julien
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contrainte judiciaire
Contrainte judiciaire


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