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Les principes qui définissent les « Finances publiques ».



Que signifient précisément les termes de « finances publiques » ? Il s'agit de l'étude des opérations financières de l'argent public. Les finances publiques sont relatives aux règles régissant les finances de l'Etat français, des collectivités locales, de la sécurité sociale, ou encore des établissements publics. Les finances
publiques s situent à mi chemin entre le droit fiscal, le droit constitutionnel et enfin la comptabilité publique. Dans la grande catégorie qu'est la finance, le secteur de la finance publique est essentiellement relatif au budget et au financement de quatre grands organes. Dans un premier temps, nous trouvons des organismes à l'échelle européenne et mondiale. Il s'agit alors de la BCE (Banque centrale européenne), de la BEI (Banque Européenne d'Investissement), de la FMI (Fond Monétaire International), qui représentent le champ de la finance publique à caractère international. Dans une seconde sous-catégorie, nous trouvons les états, de même que les régions et communes (collectivités territoriales). Dans la majorité des pays, l'Institution les représentant est appelée « Ministère des finances ». Dans une troisième partie, citons les banques centrales, et pour finir, les organismes dits « paraétatiques » telle que la sécurité sociale par exemple. Les finances publiques sont définies par cinq grands principes que sont le principe de l'annualité budgétaire, le principe de l'unité budgétaire, le principe de l'universalité budgétaire, le principe de la spécialité budgétaire, et enfin le principe de la sincérité budgétaire. Le premier de ces principes énoncés a pour mission principale d'établir, pour une année durant, les opérations budgétaires. Ainsi, l'accord fourni par la loi des finances quant à ce budget n'est valable qu pour une durée d'un an. De cette façon, aucun impôt ne peut être prélevé de façon permanente. Une fois l'année budgétaire écoulée, aucune transaction de quelque sorte ne peut alors être effectuée, et ceci, même si les fonds prévus n'ont pas été utilisés. Au nom d'un grand principe appelé « principe de l'antériorité », le budget relatif aux dépenses de l'état est voté à chaque début d'année. Le second principe, celui de l'unité budgétaire provient de la période de la Restauration. Il a pour objectif premier d'établir un document recensant le détail de ce budget de l'Etat. Le principe de l'universalité budgétaire se décline en deux éléments : la règle de la non compensation et la règle de la non affectation. La première de ces règles précise que les dépenses et recettes ne peuvent être compensées. Ainsi, aucun chiffre net ne doit être mentionné au sein du budget de l'Etat, cependant, tout doit être précisé dans la loi des finances. En ce qui concerne la règle de non affectation, elle souligne le fait que toutes les dépenses de l'Etat se doivent d'être entièrement couvertes par l'ensemble des budgets. Le principe de la spécialité budgétaire fut quant à lui introduit au XVII eme siècle par l'Angleterre. Il fixe le détail de l'autorisation du Parlement afin d'assurer à chaque crédit, une destination précise, fournie quant à elle par la loi des finances. Enfin, le dernier principe, celui de la sincérité budgétaire, est le seul des principes à n'avoir été formalisé que tardivement, au cours de l'année 2001. Le Conseil constitutionnel a pour but de vérifier qu'il n'y ait aucune erreur quant aux appréciations effectuées à propos du projet de loi.

Date de création : 15/04/2007 13:14
Contributions de Amandine Neirinck
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Finances publiques
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