Les principes de la composition pénale en France.

La composition pénale est une mesure datant de l'année 1998. Il s'agit d'une décision prise par le Procureur de la République, dans le cadre de poursuites pénales. Ce magistrat, qui représente le ministère public, s'occupe de l'action publique au sein d'un tribunal. Son principal Travail réside en la répression des infractions. L'ancêtre de la composition pénale était l'injonction pénale. On ne peut l'établir que contre une personne majeure, reconnaissant les faits qui lui sont reprochés, et étant passible de moins de cinq années d'emprisonnement. Cette procédure s'applique donc à de nombreux délits, tels que le vol, le port illégal d'arme, les dégradations, l'usage de stupéfiant, et dans bien d'autres cas. Dans trois cas, cette composition pénale n'est pas applicable : délits de presse, délits de nature Politique et délits d'homicide involontaire. Le procureur de la République peut alors proposer diverses sanctions, établies au sein du Code de procédure pénale. Il est également en mesure de sanctionner le prévenu en lui demandant de verser une certaine somme, l'amende, au Trésor Public. Le montant dépend de l'importance du délit et le prévenu peut bénéficier de certaines modalités de paiement, paiement qui doit être payé dans son intégralité dans les douze mois suivant le procès. Parmi les sanctions, citons les travaux d'intérêt général, les stages de citoyenneté et stages dans le domaine du social, voire la restitution du permis de conduire. Si le Procureur peut prendre connaissance de la personne ayant commis la faute, il se doit de lui proposer la solution suivante : celle de réparer l'infraction effectuée. La composition pénale n'est possible que lorsque aucune action publique n'a encore été entamée. La procédure est donc présentée au prévenu, par le Procureur de la République lui-même, ou encore par un tiers. L'officier de police considéré comme un tiers, se doit d'établir les propositions par écrit et de les soumettre au magistrat. L'auteur du délit est en droit de réclamer ce que l'on appelle « l'aide juridictionnelle ». Cette dernière est une aide fournie aux personnes modestes par l'état, elle est purement financière. Dans certains cas, l'état prend à son compte les frais de procédure, tels que les frais d'avocat, ou encore d'expertise. Avant de prendre une quelconque décision, le ou la prévenu, a la possibilité de se faire accompagner ou non par un avocat. Le procès verbal est le document sur lequel l'accord moral est retranscrit. La composition pénale est alors acceptée ou refusée. En cas d'acceptation de celle-ci, il est nécessaire que le président du tribunal ou juge d'instance donne sa validation. Dans le cas où la composition pénale est refusée, c'est-à-dire, si l'auteur des faits revient sur son accord ou ne met pas en pratique ses promesses, le magistrat peut quant à lui donner suite à cette composition pénale.

Date de création : 17/04/2007 17:19
Contributions de Amandine Neirinck

Votez cet article :