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Qu'est-ce qu'un arrêt en droit, comment est-il rendu?



"L'arrêt" est un terme juridique, à ne pas confondre avec "arrêté" ou encore "mandat d'arrêt". On rapproche souvent ce terme du terme "jugement", cependant ce dernier est rendu par des juridictions de degré inférieur, telles que le Tribunal de grande instance, le Tribunal d'instance, le Tribunal de
Commerce etc. L'arrêt, quant à lui, ne peut être rendu que par une juridiction dite "souveraine". Il s'agit de deux types de juridictions, les Cours d'appel, utilisées en appel si le jugement des cours inférieures est contesté, ou encore la Cour de Cassation, juridiction unique, siégeant à Paris, et utilisée en dernier recours, lorsque les textes entrant dans le jugement, rendu aussi bien par une juridiction inférieure ou par une cour d'appel, sont remis en cause par une des deux parties. Les arrêts sont rendus public par des personnes que l'on nomme parfois "arrêtistes", mais plus régulièrement appelées "commentateurs". Un arrêt, tout comme les jugements, comporte des décisions de justice pouvant porter sur un grand nombre de thèmes, comme une décision d'emprisonnement ou un conflit entre voisins. On distingue quatre grand types d'arrêts: les arrêts confirmatifs ou infirmatifs, rendus en Cour d'Appel à propos du jugement d'une cour de premier degré. Il existe également les arrêts de rejet et de cassation rendus par la Cour de Cassation de Paris à propos de l'utilisation des textes de loi dans une affaire juridique. Lorsqu'un arrêt est rendu, tout commence toujours par un jugement. Si le jugement est contesté, l'affaire passe en cour d'appel et on juge une seconde fois l'affaire. Si le premier jugement s'avère juste, la cour d'appel rend un arrêt confirmatif et une seconde peine, établie par une juridiction différente, est appliquée. Dans le cas contraire, un arrêt infirmatif est rendu et une nouvelle peine, établie par la cour d'appel est appliquée. Mais une des deux parties peut également pourvoir la Cour de Cassation. Cette cour ne jugera pas une nouvelle fois l'affaire, mais étudiera la façon dont ont été utilisés et interprétés les textes de loi ayant servi à rendre le jugement, ainsi que le respect de la procédure. Si la Cour de Cassation valide l'utilisation des textes et l'application stricte de la procédure, alors elle rendra un arrêt de rejet, nommé ainsi car la Cour rejette la demande de la partie qui l'a sollicitée. Si la Cour de Cassation décèle une erreur, soit dans les textes, soit dans la procédure, elle rendra un arrêt de cassation. Dans ce dernier cas, l'affaire sera a nouveau jugée, soit par une juridiction du premier degré si les parties n'étaient pas passées en appel, soit par une cour d'appel. En bref, un arrêt est un terme juridique derrière lequel se regroupent plusieurs types de procédures, de décisions et de juridictions. Cependant, des caractéristiques communes permettent de rassembler ces différentes choses sous un seul terme, notamment le fait que les arrêts sont forcément rendus par une cour souveraine et interviennent en fonction d'un jugement déjà rendu.

Date de création : 18/04/2007 18:30
Contributions de Anaïs
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Qu
Arrêt en droit


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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