Le contrôle judiciaire en France c'est quoi ?

Seul le juge des libertés et de la détention et le juge d'instruction peuvent mettre quelqu'un en contrôle judiciaire en France. La personne qui est mise en contrôle judiciaire en France doit s'astreindre à plusieurs obligations, selon ce qui a pu être décidé par le juge d'instruction. Avant toute chose, la personne mise en examen devra remettre aux services de police ou de gendarmerie, toutes les documents relatifs à son identité, en particuliers son passeport ( dans le cas ou cette dite personne souhaiterai quitter le territoire français), contre un document ayant valeur de justificatifs d'identité. Par exemple, ne pas sortir du territoire, ne pas quitter son domicile ou de sa demeure que sous certaines conditions, répondre aux convocations fixées par le juge d'instruction...La personne mise en contrôle judiciaire en France, peut, si elle ne respecte les obligations fixées par le juge d'instruction, avoir à son encontre un mandat d'arrêt ou d'amener ou, cas échéant, être mise en détention provisoire. A noter que le juge d'instruction peut à tout moment ajouter ou supprimer des exigences liées à la personne qui est mise en contrôle judiciaire. La personne qui est mise sous contrôle judiciaire en France peut être amenée à fournir un cautionnement ou des sûretés qui permettent de garantir les actes de procédure et de jugement, ou le cas échéant le paiement de dommages et intérêts causés par l'infraction, une dette alimentaire ( lorsque celle ci est poursuivi pour non paiement) et les amendes. Il est important de savoir que la partie du cautionnement affectée au jugement peut être rendue, si la personne mise en contrôle judiciaire a respecté toutes ses obligations et a effectué à l'exécution du jugement. La deuxième partie, quant à elle, si elle n'a pas été versée à la victime sera reversée dans le cas d'un non lieu. La levée du contrôle judiciaire en France, peut se faire par le juge d'instruction, sur une demande du procureur de la République ou sur la demande de la personne après avis de ce dernier. Si dans les 5 jours, le juge d'instruction n'a pas statué sur la personne, celle ci peut faire appel à la chambre d'instruction par l'intermédiaire du procureur général, qui a 20 jours pour se prononcer. Au delà de ces délais, la levée du contrôle judiciaire est acquise, sauf si nécessité de vérifications supplémentaires sur la personne.

Date de création : 20/04/2007 12:16
Contributions de Benoit

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