Le classement sous condition: définition

Le classement sous condition est l'une des mesures que peut proposer le Procureur de la République quand il s'agit de mettre en oeuvre des poursuites pénales. Ainsi, le Procureur classe « sans suite » mais à condition celui à qui s'adresse la poursuite exécute une obligation, choisie parmi celles que vise l'article 41-1 du Code de Procédure Pénale. Cela peut- être par exemple une mesure sanitaire, sociale ou professionnelle, le suivi d'un stage de formation, la régularisation de la situation,ou encore de réparation du dommage causé... Le Procureur, ne peut décider de cette alternative que dans trois cas. Ainsi, le classement sous condition d'orientation concerne lui les conduites dites « à risques », telles que la toxicomanie ou l'alcoolisme, ainsi que tous les problèmes qui sont liés à l'accès au logement, à l'insertion professionnelle et qui nécessitent donc une prise en charge par un intervenant, qui doit s'assurer de la démarche effectuée par celui qui est mis en cause. Par ailleurs, dans la plupart des cas, l'intervenant qui suit la personne mise en cause prépare la mesure, et explique les enjeux et tout l'intérêt que la personne pourrait en retirer. Il s'agit donc pour lui d'être capable de proposer un bilan des problèmes de la personne qui est concernée et de connaître les services qui seront adaptés. La deuxième situation concerne le classement sous condition de régularisation. Il s'agit en général des situations dans lesquelles l'auteur des faits n'est pas en règle sur le plan par exemple d'une assurance, de paiement de transport, ou dans les cas extrêmes d'une ordonnance ou d'un jugement. Celui qui en fait l'objet doit ainsi justifier la régularisation de sa situation. Parfois, notamment quand il s'agit de problèmes de voisinage, ou du paiement de pension alimentaire, ces techniques de médiation peuvent aboutir à des résultats plus solides dans la temps qu'un simple rappel de la loi, suivi de la régularisation. Enfin, la troisième et dernière situation concerne le classement sous condition de réparation. Il peut ainsi s'agir d'une réparation symbolique, par exemple des excuses à la victime. Mais dans la plupart des cas, la réparation constituera en une indemnisation fixée par le Procureur en fonction de ce qui a été établi par des devis, le rapport d'expertise des assurances ou le procès verbal de police. Le classement sous condition apparaît donc comme une véritable alternative aux poursuites pénales, plus rapide et souvent moins coûteuse à de nombreux égards...

Date de création : 24/04/2007 19:59
Contributions de Ludovic

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