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Déposer une procédure devant le Conseil des Prud'hommes



Le Conseil des Prud'hommes est ce qu'on appelle une juridiction d'exception. Le Conseil des Prud'hommes juge les conflits individuels du travail. ex. conflit entre un employeur et un salarié. Les juges de cette juridiction, sont représentés par deux salariés, deux employeurs, elle est présidée par un "président", à tour de rôle, qui sera
une fois un salarié, une fois un employeur. Si vous avez un conflit du Travail avec votre employeur, la procédure à suivre est la suivante : . retirer un dossier au Greffe du Conseil des Prud'homme, remplir le dossier et le redéposer au Greffe du Conseil des Prud'hommes, . Quelque temps après les deux parties (employé et employeur) seront convoqués à une audience, dite de "conciliation", à cette audience de conciliation, participeront deux conseillers prud'homaux (un salarié, un employeur), le greffier, votre employeur, vous-même accompagné si vous le désirez (d'un avocat ou d'un délégué syndical). Au cours de cette audience de conciliation, vous et votre employeur, trouvez un compromis d'accord amiable, l'affaire et terminée et l'accord des deux parties est consignée par procès verbal. Vous ne trouvez pas d'accord amiable, l'affaire est renvoyée sur une audience de jugement. Votre affaire sera jugée lors d'une audience, devant 5 juges, dont le président qui est appelé juge départiteur, vous pourrez y assister, soit avec un avocat ou un délégué syndical, qui vous représentera et parlera en votre nom et place, lors de cette audience, votre employeur sera là ou sera représenté par un avocat. A savoir que depuis le 1er janvier 2004, si votre affaire dépasse 3980 euros de réclamation, vous ferez appel au Conseil des Prud'hommes, devant une Cour d'Appel, ou siégent des juges professionnels. Si vous devez faire appel de l'arrêt de la Cour d'Appel, votre dossier devra être transmis en Cour de Cassation.

Date de création : 09/02/2006 15:43
Contributions de Olive2
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Déposer une procédure devant le Conseil des Prud'hommes



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Il y a 7 commentaires pour cet article :
Le 17/05/2006 à 16:37:13, Robert a écrit :

Quand vous êtes dans votre bon droit, quand vous avez un problème avec votre patron, n'ayez pas peur allez déposer un dossier au Conseil des Prud'hommes, Je l'ai fait et j'ai gagné. J'étais aidé par un délégué syndical.
Le 19/05/2006 à 16:38:14, KARINE a écrit :

J'ai reçu la décision du Conseil des Prud'hommes hier, et j'ai perdu, pourtant je suis sûre d'être dans mon bon droit. Je pense faire appel, mais qu'elle différence y a t'il entre les Prud'hommes et la Cour d'appel? Comment sera analysé mon dossier cette fois. Les heures supplémentaires, lors d'un contrat avec forfait sont difficiles à justifiées. Aux Prud'hommes, il est difficile pour un salarié d'avoir des pièces pour étayer ses demandes.
Le 14/06/2006 à 13:03:14, mOrAd k. a écrit :

5 mois 1/2 en cdi-->Licenciement abusif-->Bureau de conciliation-->transaction 7800€ ! Voilà mon experience du 6 juin 2006
Le 05/07/2006 à 10:29:02, thierry a écrit :

Aujourd'hui je viens d'avoir mon ordonnance mais je ne comprends rien car j'ai gagné et la socièté est condamné à me verser mon dernier salaire + attestation assedic que j'attends depuis février mais les actes sur lequel j'avais saisie les prud'hommes n'ont pas été pris en compte ...
Le 03/07/2007 à 19:32:15, sophie a écrit :

Je recherche quelqu'un qui pourrait me conseiller. J'ai contacté il y a quelques temps une personne pour un emploi à un poste d'agent d'entretien, j'ai par la suite obtenu un RDV avec cette personne qui d'ailleurs c'est bien passé, puisque j'ai été retenue parmi les candidats. Ce poste d'agent d'entretien dans les locaux du conseil général se passait plutôt bien jusqu'au deuxième jour, ou le responsable m'a contacté pour me dire qu'il était désolé et assez étonné de la remarque que 'une employée lui à fait part, lui disant qu'il ne fallait pas employer de personnes rmistes dans leurs locaux. J'ai déjà eu un dossier chez eux, je me demande donc si c'est la raison de ce renvoi et surtout si c'est légal d'exercer une telle discrimination par rapport à mes ressources. Merci d'avance.
Le 28/09/2007 à 16:21:30, rachid a écrit :

comment peut on obtenir un dossier pour aller aux prud'hommes?? peut on le télécharger sur le net, ou faut il se déplacer? merci d'avance
Le 27/07/2007 à 10:20:43, emilie a écrit :

je suis chez un employeur depuis le 12 juin il m'a fait un cdd de 3 mois seulement il ma annoncé hier qu'il souhaitais rompre mon contrat lundi donc un mois et demi avant. il me reproche des choses qui ne sont pas valable. je vais essayer de négocier l'argent qu'il me fait perdre et si il ne veut pas pensez vous que je dois l'emmener au conseil des prud'hommes et comment faire pour pouvoir gagner?



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