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Diagnostic de performance énergétique, en cas de vente d'un logement



A compter du 1er novembre 2006, un diagnostic de performance énergétique doit être joint à toutes les promesses de vente d'une maison ou d'un appartement. Cela suite à la nouvelle loi, décrets n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 (J.O. du 7septembre 2006) et n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 (J.O. du 15 septembre 2006). Le
diagnostic de performance énergétique est requis pour que l'acquéreur, du bien immobilier connaisse les caractéristiques thermiques du bâtiment qu'il va acheter, pour ce qui concerne le coût engendré de ces futures consommations d'énergie, en ce qui concerne le chauffage et la production d'eau chaude. La consommation d'énergie, sur le diagnostic de performance énergétique, portera et sera traduite en kilogrammes de dioxyde de carbone par mètre carré afin d'évaluer la quantité de gaz à effet de serre émise par la maison ou l'appartement. Sur le diagnostic de performance énergétique, la pollution émise sera classé par lettres, A à G, la lettre A, correspond au bien immobilier le moins polluants, la lettre G, au bien immobilier le plus polluant. Le diagnostic de performance énergétique, indiquera en autre, les préconisations de travaux d'économie d'énergie, à réaliser. Il est à noter qu'à partir du 1er novembre 2007, le diagnostic de performance énergétique devra être établi par un professionnel qui a été formé à cet effet dans l' attente, il sera réalisé par un technicien qualifié. A savoir aussi que le diagnostic performance énergétique a une durée de validité de 10 ans. D'après les experts, le patrimoine français sera pour la grande majorité classé plus près du F que du A en performance. Que dit exactement la loi ? Extrait de l'Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer. Au sens du présent arrêté : - les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ; - par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ; - pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes. CHAPITRE I - Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles Art. 2. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure. Art. 3. - Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants : 1. L'identification de la maison et sa surface habitable, établies selon l'annexe 1 du présent arrêté ; 2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté ; 3 a) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée de la maison, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente ; Par quantité annuelle d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air, diminués des apports internes de la maison et des apports solaires. Pour les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finales visées à l'alinéa précédent peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle telle qu'indiquée au premier alinéa du 3 a du présent article, mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture d'eau chaude sanitaire ou de chauffage. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1. 28 septembre 2006, Journal Officiel de la République Française, texte 10 sur 138 3 b) Les quantités annuelles d'énergie primaire par type de consommation résultant des quantités mentionnées au 3 a, calculées selon les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ; 3 c) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 10 ; 3 d) Un classement de la quantité totale d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux de la maison selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.2 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ; 4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, calculée suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté; 4 b) Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a de la maison selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ; 5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la maison, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ; 6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ; 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ; 8. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a du présent article, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7, ainsi que des évaluations par classes du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation, et du temps de retour sur investissement ; 9. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a du présent article, la mention de la méthode de calcul utilisée et sa version ; 10. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5. Art. 4. - Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1 du présent arrêté. Dans le cas des maisons individuelles mentionnées au troisième alinéa du 3 a de l'article 3, le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.1 ou le modèle 6.2 indiqués en annexe 6 du présent arrêté. Il faut rappeler aussi, que l'ordonnance du 8 juin 2005 prévoit que ce diagnostic de performance énergétique devra être réalisé par le loueur d'un logement et être joint au contrat de location. Ceci s'appliquant aux locations de maisons ou d'appartements qui seront signés à compter du 1° juillet 2007. Vous retrouverez, toutes les informations indispensables et complémentaires, en ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique, sur le site internet http://www.logement.gouv.fr/

Date de création : 07/05/2007 09:35
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