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Recouvrement de chèques impayés : une procédure légale pour récupérer son argent



La diversité des modes de paiement permet au plus grand nombre d'avoir accès à de nombreux biens d'une manière bien plus facile qu'autrefois. Auparavant, il était nécessaire d'avoir de l'argent sur soi. A présent, il suffit d'un petit rectangle de plastique ou d'un bout de papier pour
payer ses achats et ce, des petites courses de milieu de semaine au voyage au Maroc, via les sites Internet de réservation en ligne. Mais tous les consommateurs ne bénéficient pas forcément d'une carte bancaire et les chèques demeurent l'un des outils de paiement les plus fréquemment utilisés en France. Accepté presque partout, le chèque peut toutefois être refusé par un commerçant en dessous d'un seuil minimum. Le commerçant a tout à fait le droit d'appliquer cette restriction si et seulement si elle est indiquée. Les chèques, c'est bien utile, certes, mais leur utilisation peut poser un certain nombre de problèmes. C'est le cas lorsque les chèques sont impayés. On parle de chèques impayés lorsque les chèques sont sans provision, c'est-à-dire que le compte d'où est tiré de chèque n'est pas approvisionné. Le chèque correspond alors à un bout de papier sans valeur. Toutefois, dans le cas des chèques impayés, il existe un recours pour se faire payer, il s'agit du recouvrement de chèques impayés. En effet, le recouvrement de chèques impayés sert à cela. Le recouvrement des chèques impayés permet en effet d'obtenir l'argent que l'on escomptait avoir grâce à ce chèque et ce, suite à une transaction. La procédure de recouvrement des chèques impayés ne peut toutefois démarrer à l'instant où la personne lésée se rend compte que le chèque est sans provision. En effet, si l'individu constate un défaut de paiement dans les trente jours qui courent après la première présentation du chèque impayé, il peut demander à sa banque un certificat de non paiement. Avant d'entamer la procédure de recouvrement de chèques impayés, il est également possible de présenter une seconde fois le chèque. Dans le cas où le compte a été approvisionné entre-temps, il ne sera donc pas nécessaire de recourir au recouvrement de chèques impayés. Toutefois, si la seconde présentation aboutit au même résultat, la banque enverra cette fois de manière automatique un certificat de non paiement. Dès réception de ce certificat, la personne lésée peut lancer la procédure de recouvrement de chèques impayés en notifiant ce document au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également possible d'entamer une procédure de recouvrement de chèques impayés par l'intermédiaire d'un huissier qui effectuera l'envoi du certificat. Dans les deux cas, l'envoi vaut commandement de payer. La procédure de recouvrement de paiement ne s'arrête pas là. Le débiteur doit ensuite montrer qu'il a effectué le paiement de la somme concernée et des frais et ce, dans un délai de 15 jours après réception de la lettre. Si l'individu n'effectue pas cette démonstration, l'huissier de justice introduit la notion de formule exécutoire qui lui permet de récupérer les sommes concernées de diverses manières dont la saisie mobilière et la saisie sur salaire.

Date de création : 09/05/2007 10:41
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Recouvrement de chèques impayés
Recouvrement de chèques impayés


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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Il y a 2 commentaires pour cet article :
Le 02/10/2007 à 10:04:38, Proc a écrit :

tatabine, j'espère que vous n'êtes pas sans savoir qu'il n'est pas légal d'encaisser ou de faire des chèques anti-datés. En d'autre termes, vous n'êtes pas du tout couvert pour ces chèques et le fait qu'ils aient été faits à une date antérieure à celle de l'encaissement en annule la valeur. De plus pour vos preuves de dette d'argent, les textos ne valent pas plus au niveau de la loi, vous auriez du rédiger une reconnaissance de dette.
Le 02/10/2007 à 09:57:51, tatabine a écrit :

Un copain me devait 250 Euros (12/2006). Il m'a fait 5 chèques de 50. J'en ai encaissé 2 en Mars (sans problèmes) et depuis il me zappe.. :-/ après son accord par texto je pose sur mon compte les 3 derniers chèques le 12 sept. Ils me sont revenus. Motif: cette personne n'a plus le droit d'émettre depuis juin 07. J'ai bien compris la procédure(délais de 1 mois. certificat..etc..) Mais cette personne est RMIste. Aurais-je une chance de récupérer ce qu'il me doit.. Il a émis ces chèques, pourquoi je subis ça? ce n'est pas à sa banque de lui faire respecter ses engagements (après tout; elle encaisse bien des pénalités au passage). Donc elle se sert et moi je me debrouille. Je ne suis pas procédurière, mais j'ai besoin de cet argent. Vu que je vais devoir m'assoir sur 350 euros qu'il me dois en espèce, mais là aucune preuve... (sauf des texto que j'ai conservés)..



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