Congé de maternité prolongé pour un enfant prématuré

La loi du 11 février 2005, permet la prolongation de la durée du congé maternité si votre enfant est né prématurément, et si votre enfant prématuré est hospitalisé postnatalement. Ce qui est pratiquement toujours le cas. Auparavant acune indemnisation de cette prolongation du congé maternité n'était prévue. Du nouveau !!!! La nouvelle loi prévoit que, quand la naissance de l'enfant à lieu plus de 6 semaines avant la date présumée de votre accouchement, la période d'indemnisation de la mère est désormais augmentée du nombre de jours courant entre la date de naissance de l'enfant prématuré et 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement. La période de suspension du contrat de travail de la salariée est prolongée du même nombre de jours. Si vous êtes dans le cas, il faut vous rapprocher de votre Caisse de Sécurité Sociale, qui vous paye vos congés de maternité. Cette mesure est importante dans le fait que vous pourrez aller voir, votre enfant prématuré, qui est hospitalisé et qui a besoin de contacts parmamnents avec sa mère, vous n'aurez plus à craindre la perte des journées rémunérées. Cette mesure sociale est une très belle avancée.

Date de création : 11/02/2006 19:08
Contributions de Olive2

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Congé de maternité prolongé

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Il y a 15 commentaires pour cet article :

Le 22/02/2006 à 00:00:10, Ange a écrit :

Ma belle soeur vient d'accoucher a 29 semaines son bébé est biensur hospitalisé, elle s'est rendu a la secu et ils lui ont dit qu'elle n'avait le droit a rien de plus que son congé mater ! est ce normal?

Le 23/02/2006 à 13:50:15, Margo a écrit :

Cette mesure fait partie de la loi de financement pour 2006.

Le 25/02/2006 à 11:29:53, Clara a écrit :

J ai accouché le 22 decembre 2005 à la place du 27 fevrier 2006 donc bien plus de 6 semaines avant la date prévue ai je droit au prolongement des congés maternité?

Le 28/02/2006 à 11:07:44, rns a écrit :

j ai accouché à 31SA! bébé en couveuse 1 semaine et 3 semaines en néonatologie, j ai entendu dire que mes congés de maternité sera prolongé du temps que mon enfant étaoit en néonato, donc les en plus des 16semaines normalement , je bénéficie des congés des mon accouchement mais en plus je peux reporter à la fin de mes congés légals les 4 semaines d'hospitalisation de mon enfant???? DONC 16SEMAINES+3 SEMAINES( accou préma)+ 4 seamines du à son hospitalisation, merci de votre aide

Le 01/03/2006 à 09:42:32, Marianne a écrit :

La loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2006, est passée au journal officiel le 20 décembre 2005, et elle est donc applicable au premier janvier 2006, Voir l'article 73 de L. 331-3 du code de sécurité sociale

Le 01/03/2006 à 08:41:44, a écrit :

Que dit la loi à ce sujet, En cas d'accouchement prématuré Le repos prénatal se trouve écourté. Les jours dont la salariée enceinte n'a pas bénéficié avant l'accouchement s'ajoutent à son congé postnatal. Ainsi, la durée totale du congé n'est pas modifiée. En cas d'hospitalisation du nouveau-né Deux situations sont prévues : lorsque l’enfant reste hospitalisé au delà de la sixième semaine suivant sa naissance, la mère a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la date de fin de cette hospitalisation ; lorsque l'enfant est né prématurément plus de six semaines avant la date prévue et que ce fait nécessite son hospitalisation, la durée totale du congé de maternité est prolongée du nombre de jours courant entre la date réelle de la naissance et six semaines avant la date prévue, afin de permettre à la mère de participer autant que possible aux soins dispensés à l'enfant et de préparer le retour à domicile. A noter : depuis le 1er janvier 2006, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de maternité est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement, qui détermine normalement le début de la période d'indemnisation. Veuillez consulter : http://vosdroits.service-public.fr/

Le 09/03/2006 à 14:51:06, maminou a écrit :

cela veut dire que je n'ai pas droit à une ralonge car mon bébé est né le 22 décembre 2005 au lieu du 27 février 2006, car la loi est applicable au 1er janvier 2006. Merci de me répondre.

Le 09/03/2006 à 16:03:01, Anne-Marie a écrit :

J'ai accouché le 23 janvier 2006 au lieu du 15 mars: je rentre dans le cadre de la nouvelle loi, mais comme je suis fonctionnaire, l'administration m'a répondu que cette loi ne me concernait pas car je dépends du statut de la fonction publique et non du code du travail. Est-ce vrai?

Le 13/03/2006 à 10:40:30, fd a écrit :

J'ai accouché le 22/11 à 29 SA+1jour. Bébé est resté hospitalisé jusqu'au 10/02. La cpam dont je dépend dit que cette loi n'existe pas. Ayant accouché avant la publication au JO, ai-je le droit à une rallonge?

Le 19/03/2006 à 10:52:54, Géraldine a écrit :

J'ai accouché de deux jumelles le 13 décembre 2005 ( accouchement prévu le 19 février 2006 ) qui ont été hospitalisé jusqu'à mi février 2006. AI je droit à l'application du texte de la loi du 11 février 2005 ? Merci de votre réponse

Le 19/03/2006 à 16:21:17, Paul a écrit :

Pour celle dont le bébé prématuré est né en 2005, rien de nouveau. Vous pouvez demander l'Allocation de Présence Parentale (854€/mois), sur dossier à faire remplir par votre médecin, téléchargeable sur le site de la CAF www.caf.fr. Pour les mamans salariées de bébés nés en 2006, l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit la rémunération du congé allongé. Plein de bonheurs à toutes avec vos bébés, prémas ou non ! Par contre, la Loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, votée le 23 février, et qui prévoit des décrets d'application, se prononce aussi sur le même sujet, et les caisses ont mis de côté les dossiers en attendant de recevoir des instructions. En cas de difficultés, vous pouvez - Joindre une copie des articles L122-26 du code de travail et de l'article L331-3 du code de la sécurité sociale à votre demande de congés. Ces textes peuvent être récupérés sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CSECSO&art=L331-3 Vous pouvez aussi passer une copie des réponses écrites que vous pouvez recevoir des caisses à l'adresse contact@sosprema.com Cette association se bat depuis deux ans pour obtenir le prolongement du congé maternité, et a besoin de votre soutien pour faire bouger les choses si le besoin s'en fait sentir.

Le 14/04/2006 à 17:06:47, binarim@hotmail.fr a écrit :

bonjour, je suis une jeune maman qui a accouchée le 13 decembre 2005 alors que j'aurais du accoucher le 26 janvier, et suite a vos commentaires et à cet article je me suis renseigner auprès d'un mediateur de la republique. J'ai donc envoyé un courrier recommandé à la sécurite social ainsi que la photocopie des articles de loi et ils m'ont repondu qu'effectivement cette loi existe et que je rentre dans le cadre mais qu'ils ne peuvent pas l'appliquer pour le moment car malgré l'annonce au journal officiel ils n'ont toujours pas recu la circulaire et que la régularisation se fera qu'a ce moment là. Le pb s'est qu'en attendant la circulaire je vais devoir reprendre mon emploi.......

Le 26/05/2006 à 17:54:42, magda.pologne@libertysurf a écrit :

La loi qui permet d'indemniser les congés maternité versés pour un enfant premat est entrée en vigueur. Il faut certaines conditions mais ça MARCHE. Renseignez vous au près de la CPAM et insistez, certains ne sont pas au courant!!!!

Le 04/06/2006 à 01:36:10, Yesim a écrit :

Enceinte de 29 semaines, j'ai subi un cerclage du col pour ne pas accoucher prématurément. Je stresse énormément et n'ai pas bcp d'aide de ma famille. Je suis tombée sur ce site apr hasard, bonne info merci

Le 19/11/2007 à 17:14:10, Carine a écrit :

Bonjour, j'ai accouché prématurément le 10 septembre 2007 pour une date d'accouchement initialement prévue le 1er novembre avec une date de début de congé maternité le 20.09.07. Hospitalisation de la mère et l'enfant 17 jours et en néonat 20 jours. La secu me donne une première date de reprise le 30.12.07 puis apres réclamation le 09.01.08, selon leur calcul 18 semaines après la date réelle d'accouchement.Je ne suis pas d'accord avec eux, je calcul une date de reprise le 14.01.07. Qui a raison. Merci de vos conseils.