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Les cas de démissions forcées ou plutôt légitimes



La vie nous réservant parfois des surprises, il y a des cas où l'on est forcé de démissionner de son emploi. Donner sa démission n'est pas sans conséquences. Un grand nombre de démissions forcées n'ouvre pas forcément de droits à l'assurance chômage mais si l'on a toujours travaillé et durant de nombreuses années. C'est la
commission paritaire de l'Unedic qui définit les cas de démissions légitimes. L'Assedic considère qu'une dizaine de cas de démission est légitime. Quels sont-ils ? Vous avez moins de 18 ans et vous démissionnez pour suivre vos parents ou votre tuteur qui déménagent, peu importe le motif. Si vous suivez votre conjoint qui déménage pour motif professionnel. Démission pour rapprochement de conjoint (vous devrez vous marier dans les deux mois suivant la démission). Démission car votre Entreprise ne paie plus vos salaires, mais dans ce cas il faut une action en justice. Démission pour harcèlement moral ou harcèlement sexuel ou violences physiques (il faut avoir déposé plainte auprès du Procureur de la République). Vous aviez été licencié ou terminé un CDD et repris un emploi duquel vous démissionnez pendant la période d'essai (ne peut excéder 91 jours). Vous étiez démissionnaire, et avez accepter un contrat à durée indéterminée et votre nouvel employeur met un terme à votre période d'essai : si vous avez travaillé au moins trois ans auparavant, votre démission sera légitime. Vous avez un contrat de Travail indivisible ou un contrat de travail de couple. Vous avez une clause de conscience ou une clause de cession car vous êtes journaliste. Démission pour effectuer une mission humanitaire, une mission de volontariat ou solidarité internationale d'au minimum un an. Il ne vous reste qu'à faire votre lettre de démission !

Date de création : 12/02/2006 16:08
Contributions de Jessica
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Les cas de démissions forcées
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