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Compromis de vente : un acte pour garder des traces



Lors de l'achat d'une maison, d'un appartement, d'un terrain ou d'un immeuble, certains arrangements entre les deux parties se font verbalement et concrétisent réellement, la volonté de chacun, de vendre ou d'acheter le bien immobilier. Lors de la
négociation du prix de vente, vous notifier que l'achat ne pourra se faire que si certaines modifications sont opérées, que les travaux entamés soient terminés,...enfin tout ce sur quoi vous rechignez, pour ne pas dire sur quoi vous hésitez et qui font toute la différence. Alors profitez de la signature du compromis de vente pour établir certaines conditions suspensives qui seront écrites. L'écrit reste une preuve qu'il ne faut négliger ! Ainsi il pourra être notifié sur cet acte que l'achat de l'habitation se fera sous réserve de l'accord du juge des tutelles, si vous êtes veuve et qu'un de vos enfants est mineur. Ou encore que l'Achat de l'immeuble à usage locatif sera possible sous réserve de la finition des travaux et dans le cas contraire, un dédommagement sera exigé de la part des propriétaires. Les clauses de conditions suspensives préservent l'acquéreur du non respect de ses exigibilités, qui ont été accordées, au préalable, par les vendeurs. Mais elle aussi utile au propriétaire s'il souhaite, par exemple, garder un accès à certaines parties privatives. Cependant, certaines notifications (plus tardives) de la part des deux parties peuvent faire l'objet d'un avenant au compromis de vente qui viendra compléter ce dernier.

Date de création : 13/02/2006 19:24
Contributions de Jessica
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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 24/08/2007 à 20:14:02, martin a écrit :

salut j'ai une promesse d'achat pour une maison avec un acompte de 10 000$ en fedeocomie, le contracteur ne veut plus continuer la construction à cause des frais trop élevés à cause de problèmes au niveau de la fondation (il perd de son profit qu'il dit) que doi-je faire ? la maison doit etre livrer pour le 1 octobre



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