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Vous avez trouvé la maison de vos rêves, la décision d'achat est prise, vous allez devoir signer une promesse de vente avec le vendeur, en versant une somme qui doit être déposée sur un compte bloqué (compte séquestre) à l'étude notariale. Toutefois, l'investissement immobilier est une engagement non négligeable et, pour y faire face, il est généralement inéluctable de faire un crédit immobilier auprès d'un organisme de crédit. Pour ce faire, il fait s'y prendre assez tôt et, commencer les démarches auprès des banques pour la demande du crédit immobilier. Si les crédits sont accordés, la vente se réalise. Mais il arrive aussi que ces crédits soient refusés. Dans ce cas, la condition suspensive de l'obtention du ou des crédits s'applique et vous êtes en droit d'obtenir le remboursement de l'acompte que vous avez versé sans devoir aucune indemnité. Mais qu'est-ce qu'une condition suspensive dans le cadre de l'achat d'une maison et d'une crédit immobilier ? La condition suspensive est une clause insérée dans la promesse de vente ou le compromis, et dont la réalisation est indispensable pour la signature de l'acte de vente. Par exemple, parmi les conditions exclusives l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur est souvent notifié.Si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il pourra se rétracter et le contrat sera nul. C'est dire que, la condition suspensive permet à l'acquéreur lors d'une achat immobilier, de se dégager de ses obligations, mais aussi, de récupérer le montant de son acompte, son dédit, ses arrhes ou même son dépôt de garantie en signant un compromis de vente. Très souvent, les conditions suspensives concernent le certificat d'urbanisme (en cas de modification dans les déclarations du vendeur), et éventuellement, son droit de préemption. A cela s'ajoute souvent une condition d'obtention d'un crédit selon un montant fixé par un organisme financier. Mais, le vendeur peut aussi refuser de mentionner une condition suspensive de crédit, car elle peut rendre la transaction incertaine. Le refus de remboursement par le vendeur ou constructeur est sanctionné d'une amende. Par contre, si l'acquéreur a écrit de sa main qu'il réaliserait l'achat sans avoir à recourir à un prêt immobilier, la condition suspensive ne fonctionnera pas, toutefois vous avez droit à un délai de réflexion de 7 jours (délai de rétractation) pour tous les contrats signés sans le concours d'un notaire et ceux, pour l'Achat ou la construction d'un logement neuf. Ne renoncez pas à la condition suspensive malgré les bonnes raisons qu'on peut vous donner, car elle est faite pour vous protéger !

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Lexique des principaux termes de l'immobilier
Lettre de C à E
Cadastre
Carte professionnelle
Caution
Cession
Charges de copropriété
Charges récupérables
Clauses résolutoires
Commission
Compromis de vente
Conditions résolutoires
Conditions suspensives
Conseil syndical
Contrat de location
Contrat de réservation
Copropriétaire
Copropriété
Crédirentier
Créancier
Crédit immobilier
Débirentier
Débours
Délai de rétractation
Dépôt de garantie (location)
Droits de mutation
Donation
Droit de préemption
Epargne logement
Etat des lieux
Expert immobilier
Expropriation

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