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Achat maison et crédit immobilier : la condition suspensive



Vous avez trouvé la maison de vos rêves, la décision d'achat est prise, vous allez devoir signer une promesse de vente avec le vendeur, en versant une somme qui doit être déposée sur un compte bloqué (compte séquestre) à l'étude notariale. Toutefois, l'investissement immobilier est une engagement non négligeable et, pour y faire
face, il est généralement inéluctable de faire un crédit immobilier auprès d'un organisme de crédit. Pour ce faire, il fait s'y prendre assez tôt et, commencer les démarches auprès des banques pour la demande du crédit immobilier. Si les crédits sont accordés, la vente se réalise. Mais il arrive aussi que ces crédits soient refusés. Dans ce cas, la condition suspensive de l'obtention du ou des crédits s'applique et vous êtes en droit d'obtenir le remboursement de l'acompte que vous avez versé sans devoir aucune indemnité. Mais qu'est-ce qu'une condition suspensive dans le cadre de l'achat d'une maison et d'une crédit immobilier ? La condition suspensive est une clause insérée dans la promesse de vente ou le compromis, et dont la réalisation est indispensable pour la signature de l'acte de vente. Par exemple, parmi les conditions exclusives l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur est souvent notifié.Si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il pourra se rétracter et le contrat sera nul. C'est dire que, la condition suspensive permet à l'acquéreur lors d'une achat immobilier, de se dégager de ses obligations, mais aussi, de récupérer le montant de son acompte, son dédit, ses arrhes ou même son dépôt de garantie en signant un compromis de vente. Très souvent, les conditions suspensives concernent le certificat d'urbanisme (en cas de modification dans les déclarations du vendeur), et éventuellement, son droit de préemption. A cela s'ajoute souvent une condition d'obtention d'un crédit selon un montant fixé par un organisme financier. Mais, le vendeur peut aussi refuser de mentionner une condition suspensive de crédit, car elle peut rendre la transaction incertaine. Le refus de remboursement par le vendeur ou constructeur est sanctionné d'une amende. Par contre, si l'acquéreur a écrit de sa main qu'il réaliserait l'achat sans avoir à recourir à un prêt immobilier, la condition suspensive ne fonctionnera pas, toutefois vous avez droit à un délai de réflexion de 7 jours (délai de rétractation) pour tous les contrats signés sans le concours d'un notaire et ceux, pour l'Achat ou la construction d'un logement neuf. Ne renoncez pas à la condition suspensive malgré les bonnes raisons qu'on peut vous donner, car elle est faite pour vous protéger !

Date de création : 03/11/2005 15:17
Contributions de Chris
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Achat maison et crédit immobilier la condition suspensive



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Il y a 5 commentaires pour cet article :
Le 26/06/2006 à 15:54:04, Maxence a écrit :

merci pour cette information concerant la condition suspensive! justement, j'ai entrepris des démarches pour un crédit immobilier! ma fiancée sera ravie ce soir!
Le 15/01/2007 à 17:32:20, lucky a écrit :

Je ne savais pas tout ça! Merci pour ces informations! L'achat d'une maison me fait très envie depuis quelques temps et je compte faire un crédit immobilier mais il faut bien étudier la situation...
Le 14/02/2007 à 11:10:06, box a écrit :

je divorce et j'ai une maison à vendre. Hélas , elle n'est pas terminée donc je n'ai pas de conformité. Pouvez-vous m'indiquer quelles seront mes oligations et frais divers à régler ? merci d'avance
Le 08/07/2007 à 18:29:22, tips a écrit :

Nous sommes propriétaires et souhaitons acheter un terrain pour construire. Quels sont les conditions suspensives pour l'achat de ce futur terrain? merci d'avance
Le 25/07/2007 à 21:39:12, vinka a écrit :

Mis à part le crédit immobilier de la banque, quel crédit nous pouvons faire ?



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