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Couverture sociale des chomeurs et créateurs d'entreprises

Vous créez ou reprenez une société, vous avez la sécurité sociale des demandeurs d'emploi. Vous pouvez obtenir une aide appelée ACREE et d'une exonération de cotisation sociale pendant une année. Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ou bénéficiant de l'aide ACREE et vous relevez du régime obligatoire de la sécurité sociale au titre de votre précédente activité professionnelle. Premier cas, concernant la sécurité sociale des demandeurs d'emploi, vous serez exonéré de vos cotisations pendant un an auprès du régime de votre nouvelle activité, par contre les remboursements de vos soins seront effectués par le régime de votre dernière activité. Pour l'assurance vieillesse, vous serez également exonéré de vos cotisations pendant un an et vous bénéficierez de droits pendant quatre trimestres auprès de ce régime correspondant à votre nouvelle activité en étant toujours exonéré des cotisations. Second cas, vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé ou percevant le RMI et bénéficiant de la sécurité sociale des demandeurs d'emploi, vous pourrez demander une prolongation de l'exonération des cotisations pendant deux ans de plus, à partir du moment où votre revenu professionnel est inférieur à 14615 euros. L'exonération sera totale si votre revenu est inférieur à 5198 euros, elle sera de 50% si votre revenu professionnel est compris entre 5198 euros et 14615 euros. Les créateurs ou repreneurs d'entreprises disposent d'une période de trois ans à compter de leur ancien contrat de Travail pour s'inscrire en tant que demandeur d'emploi. Cela veut dire que si votre affaire échoue dans les trois années de la fin de votre précédent contrat de travail, vous pourrez faire valoir vos droits aux allocations chômage acquis au titre de votre contrat de travail et bénéficier à nouveau de la sécurité sociale en tant que demandeur d'emploi.

Date de création : 14/02/2006 08:05
Contributions de Sylviane

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