Liberté contractuelle : qu’est-ce que c’est ?

Parler de liberté contractuelle revient à aborder la notion de contrat et à le définir. Selon l'article 1101 du code civil, le contrat est défini comme étant une «convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Ainsi, à partir de cette définition, nous pouvons dire que le contrat est «source d'obligation ». Rappelons donc qu'en abordant la notion de liberté contractuelle, cela suppose que les parties au contrat sont « libres de contracter » sans que l'on puisse imposer à l'une ou à l'autre des conditions ou des obstacles. Chacun doit pouvoir choisir le contenu de son contrat et son co-contractant. C'est ce que l'on appelle la «Théorie du Consensualisme ». Mais, il faut souligner que cette théorie de la « liberté contractuelle » a des limites car, dans un pays de droit, le législateur a pour obligation de protéger la «partie faible » du contrat en l'occurrence le salarié, le consommateur... C'est dans cet ordre d'idée que le législateur intervient pour fixer des limites au contenu des contrats, pour interdire certaines clauses abusives et imposer un formalisme. Ainsi, le législateur peut d'une part, dans certains cas, imposer le choix du co-contractant : c'est le cas par exemple dans le domaine de la santé publique avec la sécurité sociale concernant les prélèvements obligatoires des cotisations sociales à la source chez le contribuable ; le législateur impose également des contrats obligatoires dans certains domaines à l'exemple des contrats d'assurance obligatoires pour tous les automobilistes. D'autre part, les abus de positions dominantes et les pratiques anti-concurrentielles faites par les entreprises sont contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs d'où l'invention de l'Etat. Enfin le formalisme imposé pour chaque type de contrat : contrat de travail, contrat de mariage.... Cependant, quels sont donc les clauses interdites dans les contrats ? Rappelons que la plupart des clauses ont pour objectifs de protéger le consommateur et ce sur tous les plans : santé, hygiène, contrat de travail, sécurité... Dans le cadre des contrats commerciaux par exemple, le contrat doit être écrit (formalisme) et les clauses abusives dénoncées par la loi SCRIVNER concernent entre autres la détermination du prix qui doit être fixé à l'avance ; la livraison de la chose : le délai, la date et le lieu de livraison doivent être prévus sur le contrat ; la consistance de la chose : la qualité du produit doit être spécifiée dans le contrat ; l'étendue et la responsabilité des garanties ; les conditions d'exécution et de résiliation du contrat ; la charge des risques ; le versement du prix... Ainsi, lorsque figure dans un contrat une clause limitative de responsabilité ou lorsqu'une des clauses de la Loi SCRIVNER n'est pas respectée, la société qui a conclu le contrat avec le consommateur s'expose à des sanctions civiles ou pénales. Vous l'aurez compris, la théorie de la «liberté contractuelle» n'est qu'une «théorie d'école» !

Date de création : 28/05/2007 20:02
Contributions de Constance

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