Fonds de commerce : une notion complexe.

Le fonds de commerce est défini, selon l'article 517 du code civil, comme étant un « ensemble de biens et de droits ». Le fonds de commerce se compose de plusieurs éléments qui sont d'une part, la clientèle, et d'autre part, les éléments corporels et les incorporels. La clientèle est le « noyau dur du fonds de commerce » ; elle peut être définie étant «l'ensemble des relations d'affaires habituelles qui laissent espérer la réalisation d'affaires futures». Ainsi, l'on distingue la clientèle commerciale, propre au fonds de commerce différente de la clientèle libérale. Les éléments corporels concernent la marchandise ou le stock, l'outillage.... et les éléments incorporels quant à eux comprennent le nom commercial, l'enseigne qui est dénomination fantaisiste, le monopole d'exploitation, le fonds de roulement, l'autorisation administrative nécessaire pour l'exercice d'une activité commerciale ou d'une activité artisanale, ... ainsi que le droit au bail lorsque le commerçant ou l'artisan est locataire de l'immeuble. Rappelons donc que le monopole d'exploitation est composé de la marque ( logo, nom, dénomination de fantaisie), du brevet d'invention et des dessins et modèles. Pour être protégée, la marque doit être déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour une durée de 10 ans renouvelable autant de fois qu'on le souhaite ; le brevet d'invention également mais pour une durée de 20 ans non renouvelable et les dessins et modèles quant à eux sont protégés pour une durée maximale de 50 ans non renouvelable. Soulignons le fait qu'il faut distinguer, sur le plan juridique, le fonds de commerce des murs. Ces derniers représentent le local, l'immeuble dans lequel le commerçant ou l'artisan exerce son activité, en l'occurrence son fonds de commerce. L'exploitant du fonds de commerce, le commerçant ou l'artisan devra donc payer un loyer au propriétaire des murs et devra respecter la destination du fonds loué. Ce qui veut dire que l'exploitant ne doit exercer une activité autre que celle qui lui a permis de signer le bail. Dans le cas d'un changement d'activité, il peut voir augmenter les loyers au gré du propriétaire. L'inconvénient lorsque l'on est locataire des murs est qu'en cas de refus, le propriétaire pourra refuser de renouveler le bail mais se verra dans l'obligation de verser à l'exploitant du fonds de commerce une «indemnité d'éviction ». Rappelons que l'«indemnité d'éviction» est une indemnité qui est versé au locataire et ce dans le but de réparer le préjudice causé par la perte de sa clientèle suite à son déménagement. Aussi, le fonds de commerce peut être soit exploité par son propriétaire, soit mis en location-gérance. Rappelons que la «location-gérance», encore appelée « location libre » permet au gérant d'exploiter librement le fonds de commerce, moyennant le paiement d'une redevance au propriétaire du fonds de commerce et ce, à ses risques et périls, du fait qu'il se considère comme son «propre patron». Si vous êtes intéressé par l'achat d'un fonds de commerce, voilà quelques informations concernant les éléments qui le constituent et qui sont susceptibles de vous aider !

Date de création : 28/05/2007 20:04
Contributions de Constance

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