Parler du bail commercial du « 30.09.53 » revient à dire qu'il existe différents types de baux commerciaux. Le bail commercial est par définition « le contrat qui permet et qui donne la possibilité à un
commerçant de rester dans un local le plus longtemps possible, non seulement en fidélisant et en conservant sa clientèle, mais également
en investissant et en rentabilisant le
Travail fourni». L'on distingue de ce fait, les baux commerciaux autre que celui du « 30.09.53 ». Il s'agit dans ce cas des «
locations saisonnières» ; de la « convention d'occupation précaire» qui est un bail dont la durée n'est pas déterminée car, les locaux sont amenés à disparaître à très court terme; le «crédit bail immobilier» dont la durée de location est fixée à 10 ans ; la «concession immobilisée» qui prévoit une durée minimale de
location à vingt ans; le «bail de très courte durée» dont la durée doit être impérativement fixée à moins 2 ans ... pour ne citer que ceux-là ! Cependant, qu'en est-il du bail commercial du « 30.09.53 » ? Le bail commercial de décret du 30 septembre 1953 appelé communément «bail du 30.09.53» est un bail dont la durée est fixée, obligatoirement à 9 ans. Afin de pouvoir prétendre au bail commercial du «30.09.53», il est nécessaire de remplir certaines conditions à savoir : être de
nationalité française; être inscrit au
registre du commerce et des sociétés; le bail doit être destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce, et cette exploitation du
fonds de commerce doit se faire impérativement dans les trois ans qui suivent la signature du contrat. Rappelons que, contrairement aux autres baux commerciaux, le renouvellement du bail commercial du «30.09.53 » présente quelques divergences. Le renouvellement ou le non-renouvellement du bail commercial de «30.09.53» doit se faire 6 mois avant la date anniversaire. Cela veut dire que si l'une des parties au contrat ne souhaite pas renouveler son engagement, le bail devra être dénoncé 6 mois avant la date
anniversaire. Lorsque la dénonciation provient du propriétaire, ce dernier est tenu de verser une indemnité appelée «indemnité d'éviction» au locataire. Rappelons que l'«indemnité d'éviction»ou de «mise à la porte» est une somme versée au locataire en raison du préjudice subi à savoir la perte de sa clientèle, les frais liés au déménagement, les frais de réinstallation et le pas de porte... Soulignons, par ailleurs que cette «indemnité d'éviction» n'est pas due dans le cas où le propriétaire justifie sa démarche par un motif grave et légitime. Aussi, un des éléments qui distingue le bail commercial du «30.09.53» des autres baux commerciaux concerne les loyers. Ces derniers peuvent être révisés tous les 3, 6, et 9 ans et ce, en fonction de l'
indice du coût de la construction. Et en cas de changement d'activité, les
loyers sont également revus à la hausse. Voilà en quelques lignes, pour vous qui souhaitez exploiter un
fonds de commerce, ce qu'est le Bail commercial du «30.09.53»!
Date de création : 28/05/2007 20:06
Contributions de Constance
Bail commercial du 30.09.53
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
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Agence immobilière Nord avec le Groupe IMM-NORD
Bonjour, Quelles sont les différences ,les avantages et les inconvénients entre un bail commercial et un concession commercialle. Merci de m'éclairer.