Responsabilités liées aux contrats : définitions et formes.

La «responsabilité» par définition est «le fait de s'engager, de s'obliger envers une ou plusieurs personnes à faire ou à ne pas faire quelque chose et ce, dans le cadre d'un contrat». Ainsi, l'on distingue, dans le cadre des relations contractuelles, différentes formes de responsabilité dont les plus connues sont d'une part, la responsabilité contractuelle, et d'autre part, la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle. Qu'est-ce que la «responsabilité contractuelle» ? La «responsabilité contractuelle» est comme son nom l'indique l'engagement pour chaque partie au contrat, d'exécuter une obligation. Elle est engagée en cas d'inexécution totale ou partielle voire en cas de mauvaise exécution des obligations liées à un contrat. La responsabilité contractuelle est mise en oeuvre lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : dans un premier temps, le «manquement» à une des obligations du contrat. En contractant, chaque partie au contrat s'engage à respecter une des deux modalités suivantes : l'«obligation de moyens» et l'«obligation de résultat». Rappelons que l'«obligation de moyens» est définie par l'article 1137 du code civil comme étant « le fait de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour arriver à un résultat positif». L'«obligation de résultat» quant à elle est définie par l'article 1147 du code civil et exige de la part du co-contractant, de fournir le résultat escompté. Ensuite, il faut qu'il y ait un «dommage» (moral ou pas) lié à la mauvaise exécution du contrat et enfin, la troisième condition veut qu'il y ait un «lien de causalité» entre le manquement à l'obligation et le dommage subi. Rappelons qu'il existe néanmoins des causes d'exonération de la responsabilité contractuelle . Elle peut être écartée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution est le fait d'un tiers (ou cause étrangère) ; en cas de force majeure ou de cause fortuite ou alors, le fait de la victime elle-même. Notons que la «force majeure» concerne tout événement imprévisible ou irrésistible survenu dans le cadre de l'exécution du contrat. La «responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle» quant à elle est engagée pour «ouvrir droit à des dommages et intérêts», et selon le code civil, «on est responsable du dommage que l'on crée par sa faute». Ainsi, pour que la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle soit engagée, il faut tout comme la responsabilité contractuelle, que les trois conditions suivantes soient remplies : la présence d'un dommage, un fait générateur et le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. Soulignons donc que quelle que soit sa nature (morale, matérielle ou immatérielle), la faute doit être objective, prouvée et présumée. Le code civil distingue de ce fait trois types de faute : la «faute intentionnelle» selon l'article 1382 ; la «faute d'imprudence et de négligence» selon l'article 1383, utilisée à l'égard des professionnels et enfin, la «responsabilité des choses dont on a la garde» selon l'article 1384. La responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle pourra être totalement ou partiellement écartée lorsque le fautif apportera la preuve d'un transfert de garde du bien ayant concouru au dommage ou encore lorsque la victime elle-même aura contribué au dommage. Voilà en quelques lignes les deux formes de responsabilités les plus répandues !

Date de création : 28/05/2007 20:08
Contributions de Constance

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