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Intégration fiscale : définition, fonctionnement et exemples



Qui ne paye pas ses impôts ? C'est une question récurrente chaque année et qui, malheureusement reviendra toujours. Des milliers de foyers sont imposables sur leurs revenus, sont obligés de payer un impôt foncier ou encore une taxe d'habitation. Pour les entreprises, c'est la même chose.
En effet, lorsqu'on est à la tête d'une société, l'administration fiscale est tout aussi présente. Différents impôts sont à payer et il existe différentes façons de s'en acquitter. Par exemple, il existe le système d'intégration fiscale, entre autre. Intéressons-nous à ce procédé. Qu'est-ce que l'intégration fiscale ? Quels en sont les avantages ? Et les inconvénients ? Tout d'abord, le régime d'intégration fiscale permet à une société mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés. Le résultat pris en compte est bien sur le sien mais aussi celui des entreprises dont elle détient au moins 95 %du capital. Les entreprises de toutes tailles peuvent s'y soumettre, les avantages seront tout aussi intéressants. Il est vrai que c'est un peu la nouvelle mode et ce procédé séduit beaucoup. Le fait que seule la société mère soit redevable des impôts pour tout le groupe qu'elle forme avec ses filiales enchante. Il faut savoir que chaque société, quelque soit sa forme, société anonyme, SARL, SAS etc peut opter pour ce régime. Le secteur d'activité dans lequel elle évolue n'a aucune importance : secteur industriel, artisanal, agricole ou commercial, qu'importe, elle pourra choisir le régime d'intégration fiscale. Cependant, il est nécessaire qu'elle respecte certaines conditions. D'abord, la société mère doit obligatoirement détenir au moins 95 % du capital de ses filiales. Elle doit aussi être soumise à l'impôt sur les sociétés évidemment. Si cette société mère est, elle-même, détenue par une autre entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés à plus de 95 %, elle ne pourra pas opter pour le régime d'intégration fiscale. Pour ce qui est de l'intégration des filiales, la société mère est libre de les choisir comme bon lui semble. En revanche, si une société est imposable dans un autre pays que la France, cette même société ne pourra pas intégrer le groupe. Un nombre de filiale n'est pas imposé pour pouvoir être soumis au régime d'intégration fiscale. Il est toute fois obligatoire d'avoir au moins une filiale intégrée au groupe pour pouvoir bénéficier de ce régime. Mais aucun nombre maximal n'est fixé. Certains groupes sont composés parfois de plus de 400 filiales. Lorsque la société mère s'engage dans ce régime d'intégration fiscale, elle le fait pour cinq années renouvelables. Ce régime comporte quelques limites. En effet, la société mère, pour pouvoir opter pour l'intégration fiscale est obligée de disposer d'un exercice de 12 mois et d'avoir la même date d'ouverture et de clôture que ses filiales. De plus, il est important de noter que l'abattement de 3.3 % sur la contribution sociale sur les bénéfices n'est applicable que sur l'impôt sur les sociétés du groupe et non sur l'impôt sur les sociétés de toutes les filiales. Conséquences : un surcoût évident. L'intégration fiscale est un procédé intéressant mais qui peut, dans certaines mesures, s'avérer contraignant. Il est important de peser le pour et le contre avant de s'engager.

Date de création : 12/06/2007 10:31
Contributions de Frédéric
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Intégration fiscale
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Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

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