Bureau de contrôle technique en immobilier : Utilité et utilisation

Si vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier, il est nécessaire, avant d'effectuer toute démarche, de savoir si l'appartement ou la maison que vous souhaitez vendre ou louer est bien conforme à la législation. En effet, avant de mettre un bien sur le marché de l'immobilier, on doit s'assurer, au préalable, de sa conformité aux lois en vigueur. Pour cela, il faut faire appel à un bureau de contrôle technique en immobilier. Qu'est-ce qu'un bureau de contrôle technique en immobilier ? Comment procède t-il ? Comme pour les voitures, ce contrôle technique vérifie l'état de la chose, en l'occurrence ici, le bien immobilier. Ces agents immobiliers, un peu spéciaux, sont chargés d'observer et de contrôler l'état du logement ou du local que vous souhaitez mettre en vente ou en location. L'étude porte sur différents points. D'abord, le professionnel vérifiera les performances énergétiques du bien immobilier. Un diagnostic de ces performances est obligatoire lors de la conclusion du contrat. Tous les vendeurs ne seront pas concernés par cette étude. En effet, en fonction du bien à vendre ou à louer, ce diagnostic peut ne pas être obligatoire. Il l'est que dans le cas de bâtiments clos et couverts à l'exception des bâtiments indépendants de moins de 50 mètres carré, des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, ainsi que les constructions provisoires. Sachez qu'une fois se diagnostic fait, il est valable 10 ans. Le professionnel de ce bureau de contrôle technique en immobilier sera amené à vérifier l'état des risques naturels et technologiques de votre bien immobilier. Il s'attardera sur les risques d'inondation, de sécheresse ou encore de mouvements de terrain. Les risques industriels et biologiques seront aussi surveillés. Tout contrat de vente ou de location doit nécessairement présenter un état des risques naturels et technologique et ce, depuis le 1er juin 2006. Dans le cas contraire, le locataire ou l'acheteur pourra demander une diminution du prix du loyer ou de la vente ou encore l'annulation du contrat. Cette étude n'est valable que 6 mois. Le bureau de contrôle technique en immobilier peut aussi intervenir pour identifier les surfaces métrées dans la loi Carrez. Le professionnel effectuera un relevé de la superficie privative qu'il faudra, bien, sur, préciser dans l'acte de vente ou de location. Si aucune modification n'est apportée au bien immobilier, la validité de cette étude est illimitée. Des diagnostics sur l'exposition au plomb, l'état parasitaire ou encore sur la sécurité électrique peuvent être faits. La liste n'est pas exhaustive. Les bureaux de contrôle technique en immobilier sont d'une grande utilité, surtout pour le locataire ou l'acheteur d'un bien. En effet, ils permettent de tout savoir sur le bien immobilier que l'on s'apprête à acquérir. Tout est réglementé et noté, les risques des vices cachés sont donc amoindris. Il est important de faire appel à un bureau de contrôle technique afin de s'assurer de la conformité du bien. N'hésitez pas à vous renseigner sur ces bureaux de contrôle technique auprès de votre agence immobilière.

Date de création : 14/06/2007 11:04
Contributions de Frédéric

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