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Le licenciement fait l’objet d’une réglementation stricte

Le licenciement est une décision grave de la part de l'employeur qui rompt alors le contrat de Travail à durée indéterminée d'un salarié et engendre donc la perte de son emploi. Les articles L122-4 et suivants du code du travail prévoient la procédure de licenciement. Cette rupture du contrat de la part de l'employeur doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, le conseil des Prud'hommes analysera la situation au profit du salarié. Le licenciement doit être alors fondé sur des faits objectifs et incontestables de la part du salarié et doit justifier d'une cause suffisamment sérieuse pour engendrer la rupture du contrat. Ces faits doivent être indiqués dans la lettre établie lors de la procédure de licenciement. Ainsi il existe deux motifs distincts pour évoquer un licenciement ; soit c'est un licenciement pour motif personnel, lorsqu'il est lié à une erreur de la part du salarié (on désignera alors la faute sérieuse, la faute grave ou la faute lourde), soit c'est un licenciement économique, là on invoque la situation de l'entreprise (qui supprime un poste ou le modifie de part une modification de sa structure, une mauvaise situation économique globale). Dans les deux cas, la procédure de licenciement prévoit tout d'abord la convocation à un entretien préalable, cette lettre doit notifier l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieux de rendez-vous et il doit s'espacer plus de cinq jours entre la réception de cette convocation et la date de l'entretien préalable. Lors de l'entretien, le salarié doit être informé quand à la cause d'une telle décision et il aura le droit de s'expliquer, d'ailleurs il peut être assisté pour se défendre. Ensuite, l'employeur est tenu d'envoyer la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception (art. L.122-4-1), au moins deux jours ouvrables après l'entretien préalable s'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel et sept jours, s'il s'agit d'un licenciement économique pour une Entreprise de moins de 10 salariés (sauf pour les cas de liquidation ou de redressement judiciaire). En ce qui concerne le licenciement économique de 10 salariés ou plus, la procédure de licenciement est plus longue, il s'écoule au minimum 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à l'administration. La procédure de licenciement est donc différente selon le motif du licenciement ainsi que le nombre de salariés concernés par ce projet. Il est nécessaire d'être informé, afin de ne pas commettre d'irrégularité de procédure, fortement sanctionnée par la loi.

Date de création : 19/02/2006 23:40
Contributions de Jessica

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