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Procès-verbal: définition. Des nuances selon les domaines de compétences...



Qu'entend-on exactement par procès-verbal ? Ce simple mot composé possède de multiples définitions selon le domaine dans lequel il est employé. En droit juridique par exemple, il correspondait au temps où la plupart des citoyens étaient illettrés au rapport oral que les agents publics faisaient à leur supérieur hiérarchique sur les missions sur lesquelles ils avaient été
envoyés et sur leur évolution. D'où la locution « verbal » de « procès-verbal »... Aujourd'hui, il s'agira plutôt d'un rapport écrit par un agent public pour décrire les faits d'un délit ou d'un crime et les actions engagées par celui-ci en fonction de ses compétences. En droit civil, un procès-verbal est un compte-rendu d'une audition de témoins, par exemple, rédigé par les juges au cours d'une enquête. Les procès-verbaux sont également des déclarations transmises aux greffiers d'un tribunal pour annoncer une renonciation de succession d'un tiers, par exemple. En administration, un procès-verbal qualifiera plus généralement le compte-rendu d'une séance ou d'une assemblée : procès-verbal d'assemblée générale ordinaire, procès-verbal de réunion, procès-verbal de comité... En inspection du travail, le procès-verbal est un document rédigé par l'inspecteur du travail signalant un délit et proposant une poursuite pénale au Procureur de la République. Si un inspecteur de l'hygiène examine un restaurant et découvre de la nourriture avariée dans les cuisines, ou que le restaurateur ne respecte pas certaines règles sanitaires, il lui soumet un procès-verbal qui le pénalisera d'une amende, voire même de la fermeture de son commerce, ou pis encore d'une incarcération. Mais un procès-verbal, plus communément appelé « PV », c'est surtout pour la plupart des Français, ce petit billet de contravention qu'on retrouve glissé entre le pare-brise de la voiture et le balai d'essuie-glace... Oui, oui, vous voyez très bien de quoi il s'agit ! Quand une personne commet une infraction à un code (Code de la route pour ne citer que celui-là), un représentant de l'autorité (agent de police, gendarme, pervenche...) est en droit de vous délivrer un procès-verbal. Si vous garez votre véhicule sur un emplacement réservé aux handicapés par exemple, si vous ne mettez pas de monnaie dans l'horodateur pour payer votre place de parking, si vous grillez un feu rouge sous le nez d'une voiture de police, si vous êtes pris en flagrant délit de vitesse par un radar mobile ou automatique... Dans le cas du procès-verbal par radar automatique, le conducteur fraudeur reçoit le procès-verbal à son domicile. Il doit ensuite soit payer la contravention par chèque au Trésor Public, soit acheter des timbres fiscaux à coller sur le procès-verbal et à renvoyer au Trésor Public. Le PV peut également s'accompagner d'un retrait de points du permis de conduire... Mieux vaut éviter donc...

Date de création : 03/07/2007 16:27
Contributions de Elisa
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Procès-verbal
Procès-verbal


Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :

La médina de Fès, une culture variée venant d’une histoire mouvementée.



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Il y a un commentaire pour cet article :
Le 03/07/2007 à 17:27:28, Paulo a écrit :

Si je comprend bien on ne devrait pas parler d'un procès verbal quand on a une amende sur notre pare-brise? Car en général la police municipale se garde bien de donner des explications !!



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