Vote par procuration c'est quoi ?

Le vote par procuration c'est quoi? Le vote par procuration permet de voter quand vous ne pouvez être présent dans votre commune le jour d'une élection. Le vote par procuration n'est admis que pour des raisons exceptionnelles impératives et indépendantes de votre volonté, exemple : raisons de santé, raisons professionnelles, raisons familiales, ou encore si vous êtes en Vacances au moment des élections. Mais à qui donner la procuration pendant votre absence, vous pouvez donner procuration à tout électeur inscrit dans votre commune, et cela même s'il ne dépend pas du même bureau de vote voir même, du même arrondissement que le votre. Les pièces nécessaires pour que votre mandataire, puisse voter à votre place, sont une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un formulaire de procuration dûment rempli et signé par vos soins, et l'attestation de procuration. Cette dernière vous est délivrée par un commissariat, la gendarmerie, ou encore le tribunal d'instance, munissez-vous d'une pièce d'identité et d'une justification de domicile pour pouvoir la retirer. Vous pouvez aussi, au cas ou nous ne pouvez pas vous déplacer pour raisons de maladie, rédiger une demande écrite et fournir un certificat médical, ou un certificat d'invalidité pour qu'un officier de police judiciaire vienne établir une procuration à votre domicile. Pour donner procuration à une personne, prévoyez toujours un délai suffisamment long, de 15 à 30 jours avant la date de l'élection. La validité d'une procuration et pour un seul scrutin, mais au cas de second tour, vous pouvez préciser si cette procuration joue pour le second tour. Le jour de l'élection votre mandataire devra se présenter avec sa carte d'électeur et la procuration que vous lui avez fournie.

Date de création : 25/02/2006 09:46
Contributions de Chris

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