7 - Ministère de la justice La justice en france est administrée par un ministère, nommé aussi chancellerie, dont le titulaire est le garde des sceaux, ministre de la justice. il réunit et gère les moyens de la justice, il prépare les textes de lois et les règlements dans certains domaines, il prend en charge les populations qui lui sont confiées sur décision de l'autorité judiciaire, il définit les grandes orientations de la politique publique en matière de justice et veille à leur mise en oeuvre. Thematique du site : Justice ministere
www.justice.gouv.fr |  |
8 - Cour de cassation La cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. elle a été précédée par le tribunal de cassation, mis en place par l'assemblée constituante en 1790 pendant la révolution française.
siégeant dans l'enceinte du palais de justice de paris, la cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil. Thematique du site : Droit justice juge
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