Qu'est ce que la société créée de fait ?

Deux personnes ou plus décident d'exercer une activité en commun. Pour ce faire, elles mettent des apports en communs et décident de partager les bénéfices comme les pertes, d'être sur un pied d'égalité pour l'exercice de cette activité dans un intérêt commun, mais sans pour autant créer une société et sans cadre juridique défini. Lorsque l'existence d'une telle forme d'activité est connue, elle est qualifiée de Société Créée de Fait ou SCDF, car ces personnes se comportent, de fait, comme des associés. Mais il faut savoir que cette qualification de Société Créée de Fait n'intervient généralement que lors de sa dissolution, c'est à dire lors de l'arrêt de l'activité, et parce qu'il existe des désaccords entre les différentes parties. C'est en effet lorsqu'un litige intervient entre les parties que la justice, afin de pouvoir trancher va d'abord qualifier cette association de personnes comme Société Créée de Fait. La conséquence la plus importante est que les associés sont reconnus indéfiniment et solidairement responsables du Passif. Des exemples ont donné lieu à des jurisprudences, notamment lors de la rupture entre des concubins menant une activité conjointement et en désaccord sur la répartition des biens lors de leur séparation. Cela peut également être le cas entre des époux, voire, même, entre deux sociétés menant une activité en commun. Cette notion de Société Créée de Fait est d'origine jurisprudentielle, c'est à dire qu'elle est née à la suite de jugements de façon à établir un statut permettant de juger le litige.

Date de création : 22/03/2006 18:56
Auteur : Patrice

Votez cet article :