Prime de précarité, CDD et prime de précarité

A la fin d'un CDD et pour équilibrer la situation instable du salarié, a été établie une prime de fin de contrat appelé prime de précarité. La prime de précarité est égale à 10% de la totalité de la rémunération brute gagné par le salarié pendant son contrat (salaire de base, heures supplémentaires, primes, indemnités hormis les remboursements de frais professionnels). Les indemnités peuvent être aussi supérieures à 10% s'il existe des accords d'entreprise ou des dispositions des conventions collectives. La Prime de précarité peut aussi être de 6% si des accords collectifs ou des conventions collectives prévoient un accès à la formation professionnelle. En règle générale, la prime de précarité est payée à la fin du contrat lors du dernier salaire, certaines entreprises peuvent la donner chaque mois (prime de précarité mensuelle). Cela ne peut se faire que si cette particularité a été prévue dans le contrat de travail et si sur le bulletin de salaire, elle apparaît de façon bien distincte. De plus, elle ne peut être remboursée par le salarié en cas de non droit, que si le contrat de travail l'a distinctement prévu en présentant les modalités de refus et de rétribution. Il faut savoir aussi que Certains CDD ne donnent pas droit à la prime de précarité.

Date de création : 17/11/2009 10:57
Auteur : Dede

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