Vous avez été licencié abusivement par votre employeur, vous avez passé une commande qui n'est pas arrivée à bon port alors avez déjà payé la facture, vous avez suivi un traitement médical qui, malheureusement ne semblait pas vous être adapté, vous êtes victime d'un
accident de voiture... voilà des réalités auxquelles nous sommes
confronté au quotidien et qui, de part leur caractère, nécessitent réparation. Cette réparation, constitue ce que souligne la notion de «dommages et intérêts».
Parfois aussi appelé «dommages intérêts», il s'agit d'une somme d'argent dont le but est de réparer un dommage évalué. C'est en terme clair, une somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne, du fait de agissements d'une autre personne. Dans le domaine contractuel, les dommages et intérêts dits «compensatoires», en cas d'inexécution d'une ou plusieurs obligations, soit à raison du retard dans l'inexécution (sauf cause étrangère ou bonne foi), font l'objet d'une évaluation forfaitaire. Dans le cas où il s'agit d'une demande de réparation relative à un retard de paiement, et suite à une mise en demeure (allocation au
créancier d'intérêts au taux légal voire «intérêt légal» on parlera là, de «moratoires». A noter que, depuis la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) du 15 Mai 2001, les pénalités fixées ou convenues dans les conditions générales relatives au retard de paiement, sont éligibles sans mise en demeure préalable et, dans le cadre des ventes de services ou encore de produits.
Dans le cadre d'un licenciement injustifié (c'est-à-dire, sans cause réelle et sérieuse), vous avez droit au paiement de dommages et intérêts. Votre employeur peut être condamné à vous verser des indemnités, mais, la loi ne fixe pas le montant précis, mais, elle se contente de fixer des règles de référence relatives à l'ancienneté (2 ans dans une entreprise de 11 salariés, vous donne droit à 6 mois de
salaire). Pour les autres, le paiement des dommages et intérêts est fixé en fonction du préjudice subi et sans minimum précis. Sachez que, cette somme perçue est par ailleurs, exonérée d'
impôt sur le revenu et des cotisation sociales. Mais, attention, avant de demander la paiement de dommages et intérêts, assurez-vous qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats (vente, contrat de construction, d'intégration informatique, d'
Entreprise), d'une obligation de sécurité (consommation de produits ou services, transport, tourisme, vente, santé...), d'une obligation d'information et non du devoir de conseil (
avocat,
banquier,
médecin,
commissaire aux comptes...). L'exigence de paiement de dommages et intérêts n'est envisageable si, à l'issu d'une force majeure, l'exécution d'une obligation est empêchée ou l'obligation d'un acte interdit est commise.
Date de création : 13/07/2006 14:44
Auteur : Dede
Les dommages et intérêts
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
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Un administrateur judiciaire, c’est quoi ?
comment calcule t-on des dommages et intérêt pour licenciement abusif? merci de répondre rapidement salutations