Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi à l'
ANPE, vous effectuez des recherches actives dans cette optique, et vos droits à l'assurance chômage (que ce soit, les ASSEDIC, l'Allocation Unique Dégressive (AUD), l'allocation de Retour à l'emploi (ARE), l'Allocation pour Perte d'Emploi (APE)...) arrivent à terme ? Saviez-vous
qu'un dispositif d'assistance a été mis en place pour pallier vos besoins ? C'est l'Allocation Spécifique de Solidarité : l'ASS ! Prétendre à l'allocation de solidarité spécifique, c'est outre mesure, justifier de cinq années d'activité professionnelle rémunérée au cours des dix années précédant le terme du contrat ayant pour effet, l'indemnité versée au titre du chômage. Il peut arriver que, au cours de son activité professionnelle, le parent l'ait interrompu en vue d'assurer l'éducation de son enfant. Partant de là, la durée relative à son activité professionnelle antérieure à la situation de chômage peut être soumise à une réduction d'un an par enfant élevé, et ce, dans la limite de trois ans. Mais de quel type de contrat de
Travail et de quelles périodes d'activités le demandeur doit-il justifier ? Comme mentionné plus tôt, sur une période de cinq années d'activité, tout type de contrats (
CDD,
CDI, contrat en alternance,
contrat en intérim) ; les périodes de suspension de contrat pour des raisons de maladie, d'
accident de travail, de
congé de reconversion, de
congé de présence parentale (CPE), de
congé pour création d'entreprise, de
congé sabbatique.. sont pris en compte. A noter que, pour prétendre à l'allocation de solidarité spécifique, il faut être âgé de moins de 60 ans et, ne pas avoir plus de 160 trimestres
d'
assurance vieillesse exigés permettant de jouir d'une retraite à taux plein. Dans la mesure où, cette situation se présentait, alors, même sans avoir atteint 60 ans, le prestataire «pourrait» bénéficier à la place ou à la suite de l'ASS, de l'Allocation Equivalent
retraite (AER) : plus bénéfique. Dans le cas contraire, le concerné peut prétendre à l'allocation de solidarité spécifique, versée à la place de l'allocation de chômage, mais, à condition que le montant de l'ASS soit plus élevé. Il est aussi essentiel de noter que, représentant une disposition élaborée et mise en place pour aider les personnes en fin de droit à l'assurance chômage, l'ASS exige que certaines conditions, outre celles citées plus tôt, soient prises en compte : c'est la situation financière du demandeur. Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, il faut justifier d'un revenu inférieur ou égale à 980 euros (pour une personne seule, sans charge), de 1540 euros (pour un couple). Mieux encore, les revenus provenant des
pensions alimentaires, d'
allocation logement (ALS..), les allocations familiales, les allocations d'
assurance chômage antérieurement perçues ne sont pas prise en compte. A savoir qu'une demande d'admission à l'ASS est systématiquement envoyée aux allocataires un mois avant la fin de leur indemnisation. Il ne vous reste donc qu'à la remplir et le renvoyer à l'
ASSEDIC dont vous dépendez pour une étude de dossier. Un mois avant la fin de votre indemnisation, il vous est demandé de procéder à un renouvellement et ce, dans les meilleurs délais. Cette allocation vous est renouvelée pour une période de six mois dans la limite de la, durée maximale de versement de l'allocation. D'un montant de 14.25 euros par jour, l'allocation de solidarité spécifique varie selon les cas : soit 570 euros mensuels pour une personne seule, ou 997.50 euros pour une personne seule dont le revenu est compris ente 560 et 997.50 euros, soit 1140 euros pour un couple, ou 1570 euros pour un couple dont le revenu mensuel est compris entre 1120 et 1567.50 euros. Néanmoins, pour toute personne âgée de 55 ans ou plus et justifiant de 20 ans d'activité, ou celle âgée de 57 ans demi avec 10 ans d'activité rémunérée au 31-12-2003, le montant de l'ASS équivaut à 20.46
euros par jour...Renseignez-vous !
Date de création : 01/08/2006 14:12
Auteur : Chris
Allocation de Solidarité Spécifique
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
Voir tous les articles du même auteur
Envoyer cet article à un ami
Le rôle d’un avocat
Pourquoi les revenus immobiliers, en négatif, sont ajoutés aux revenus de mon conjoint pour le calcul de mon ASS ?