Quelque soit le motif de départ de l'
Entreprise, qu'il s'agisse d'un
licenciement, d'une fin de
contrat à durée déterminée (CDD) ou alors d'une
démission, sachez que l'employeur se doit de vous
remettre des « documents de sortie », le reçu pour solde de tout compte fait partie de ces documents. Ce document atteste du paiement des salaires et indemnités dues et doit être remis en même temps que le certificat de
Travail, mais il n'est pas obligatoire. ll doit être établi en deux exemplaires, l'un étant destiné au salarié, l'autre à l'employeur. Le calcul du solde de tout compte comprend le paiement des
salaires, traitements ou indemnités envisagés au moment du règlement du compte. Passé le délai de 2 mois à compter de sa signature, l'employeur est libéré du versement ultérieur de toute somme. Le salarié dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature pour contester le solde de tout compte. La contestation du solde de tout compte doit être faite par
lettre recommandée avec avis de réception et la dénonciation doit être motivée par le salarié. Sachez que le reçu pour solde de tout compte peut être remis en fin de mois, à la date du paiement du
salaire. Enfin, d'autres documents seront remis au salarié, comme le
certificat de travail mais aussi l'attestation destinée aux
ASSEDIC, qui permettra de déterminer le calcul des droits, le calcul de l'
allocation chômage.
Date de création : 25/01/2006 22:22
Auteur : Jessica
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Le salon de l'Etudiant a ouvert ses portes
Je vais demissionner prochainement car mon mari à trouver du travail dans le sud et moi j'habite le nord, je travaille depuis 9 ans, combien vais - je toucher en solde de tout compte ou comment calculer. Je travaille à mi - temps (22H50)est par moi je touche 786 euros. Merci de me renseigner .