L'acte d'achat présente parfois des surprises désagréables. Vous commandez une
machine à laver au
supermarché du coin et vous constatez une fois qu'elle est livrée chez vous qu'il manque un brûleur. Un vendeur représentant parvient à vous faire acquérir un
aspirateur doté des toutes dernières technologies... mais vous changez d'avis une fois que le commercial a quitté votre domicile. Vous avez commandé une chaîne hi-fi sur un
site Internet de
vente à distance et vous rendez compte, lorsque le facteur vous l'apporte, qu'elle ne fonctionne pas... Comment faire ? Quel est le recours possible pour faire valoir vos droits ? Fort heureusement, il existe un certain nombre de lois destinées à protéger le consommateur. Ces lois sont regroupées au sein du Code de la consommation. Le Code de la consommation a été créé au cours des années 1970 afin de mettre en place des règles censées régir les relations entre le professionnel et le particulier, ce qui correspond au droit de la consommation. Le Code de la consommation est constitué de cinq livres ayant chacun un thème: information des consommateurs et
formation des contrats, conformité et sécurité des produits et services,
endettement, associations de consommateurs, institutions. A noter que le Code de la consommation débute par un élément clé de la protection du particulier à savoir l'obligation générale d'
information. Celle-ci correspond à l'obligation juridique qui est faite à un vendeur de biens ou de services de donner au consommateur les renseignements nécessaires concernant ce produit et ceci, avant que ne soit signé le contrat de vente. Le Code de la consommation s'attache également à protéger le consommateur dans les cas de
crédit à la consommation. Par exemple, une offre de crédit doit absolument inclure le document présentant l'assurance facultative si elle existe. En outre, le particulier dispose d'un délai de 7 jours, qui débute le lendemain de la signature du contrat, pour pouvoir se rétracter. Le Code de la consommation évolue avec son temps. En effet, le développement du
commerce en ligne a entraîné des modifications juridiques et ce, afin de s'adapter aux nouvelles formes de vente. Ainsi, une ordonnance de 2001 a fait évoluer certains articles du Code de la Consommation. Par exemple, le vendeur doit indiquer les frais, les modalités de livraison et donner des informations concernant la durée et la validité de l'offre ainsi que le droit de rétractation. Enfin, la
jurisprudence complète les articles du Code la consommation.
Date de création : 23/04/2007 12:31
Auteur : Chris
Code de la consommation
Il y a environ 6 mois, Aquadesign publiait cet article :
Voir tous les articles du même auteur
Envoyer cet article à un ami
Retraite progressive, travail à temps partiel
